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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 44
Versions de la disposition
44. (Abrogé).
44. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage qui établit, modifie ou exploite un lieu d’entreposage doit tenir à jour un registre dans lequel elle inscrit:
1° la quantité des pneus hors d’usage qu’elle entrepose;
2° la quantité des pneus hors d’usage qui sont apportés sur le lieu d’entreposage et qui sont enlevés et transportés hors du lieu d’entreposage;
3° la provenance et la destination des pneus hors d’usage;
4° le nom des personnes autorisées à avoir accès au lieu d’entreposage.
La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit conserver ce registre pendant au moins 2 ans à compter de la date de la dernière écriture. Le registre doit, sur demande, être mis à la disposition du ministre.
